Provisions generally subject to judicial authorisation, allowing a party whose claim seems to be justified, to obtain guarantees of payment of conditional or disputed liabilities, or liabilities which may be disputed. Newsroom COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles Décryptage des ordonnances COVID-19 COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ? Marvell dans les classements du Magazine Décideurs 2020 Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques