L’accord des parties sur les stipulations d’un contrat rend celui-ci contraignant à leur égard, de sorte que sa violation entraîne la responsabilité de son auteur. Raison pour laquelle le contrat est la loi des parties. Newsroom COVID-19 - L’Agence Française Anticorruption poursuit ses contrôles Décryptage des ordonnances COVID-19 COVID-19 et contrats en cours : peut-on invoquer la force majeure ou l'imprévision ? Marvell dans les classements du Magazine Décideurs 2020 Présentation de la loi sur le secret des affaires et réflexions pratiques