Après la suppression en 2009 de l’obligation pour les administrateurs d’une SA de détenir au moins une action, c’est le nombre minimal d’actionnaires que l’Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 est venue modifier. Une SA peut désormais être constituée par deux actionnaires et non plus sept. Cette nouvelle disposition offre une certaine souplesse à la SA lui permettant entre autre de se défaire de la pratique des actionnaires de complaisance utilisée pour atteindre artificiellement ce minimum légal. 

Restent exclues de ce nouveau dispositif entré en vigueur ce 12 septembre, les SA cotées et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

F. Khachani