Par Danièle Cohen

Le 26 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »), relative aux amendes pour défaut de déclaration de trust.

Par une décision du 16 mars 2017, il a jugé qu’« en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les biens et droits placés dans le trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Seule l’amende forfaitaire est conforme à la Constitution.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de celle du 22 juillet 2016 censurant l’amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

D. Cohen