La qualité d’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle n’est pas reconnue à la personne morale.

Deux associés d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation et la distribution de logiciels d’analyse céphalométrique, ont créé deux logiciels. La société, par son gérant majoritaire, a voulu faire reconnaître la qualité d’œuvre collective aux deux logiciels afin d’être seule titulaire desdits droits.

La question s’est posée de savoir à qui appartenaient les droits d’auteur relatifs à la création du logiciel et de ses développements

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM) a ainsi réaffirmé le principe selon lequel une personne morale ne peut être reconnue comme auteur d’une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle mettant ainsi fin aux dérives interprétatives de certaines juridictions.